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La recommandation 36 (mobilier urbain) donnerait carte blanche aux opếrateurs.
Communiqué de presse annonçant l'adoption du projet de loi no 133 portant sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (juin 2011).
Les achats par Internet, par téléphone ou par courrier sont des contrats à distance selon la Loi sur la protection du consommateur. Il s’agit de contrats qui sont conclus lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l